GÎTE LE RELAX - 11, rue Louis Pasteur 41110 SAINT AIGNAN       06 71 08 67 59 / 09 77 36 38 81

A.C.F IMMOBILIER - Tous droits réservés - 2022 - Mentions Légales - Conditions Générales de Locations

1-Durée du séjour

Le locataire ne peut en aucune circonstance de prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

2-Conclusion du contrat - Paiement

Les tarifs comprennent :
-    La location de l’hébergement (pour le nombre de personnes indiquées, un bébé comptant pour une personne)
-    Le ménage
-    Les charges d’eau et d’électricité pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire 

Les tarifs ne comprennent pas :
-    La taxe de séjour (taxe municipale obligatoire perçue avec le solde, au tarif en vigueur)
-    Les suppléments tels que location de linge)

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte prévu dans le contrat (25% du prix de la location sauf mention contraire) et ce à la date indiquée dans ce dernier. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le locataire, qu’il conviendra de présenter au propriétaire lors de l’arrivée.

Le solde du prix de la location restant à régler est versé par le locataire le jour de l’arrivée dans la location, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

3-Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le contrat, est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une participation au loyer. 

Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux de la location du fait des dégradations causées par le locataire et des frais de réparation et/ou de remplacement des éléments et équipements mis à disposition dans la location et dégradés par le locataire. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.

Si le dépôt de garantie est insuffisant pour prendre en charge les dégradations concernées, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 7 jours.

4-Utilisation des lieux

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

La location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.

5-Nombre d’occupants

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément du prix de la location peut être sollicité par le propriétaire au prorata du nombre de personnes présentes dans la location.

6- Animaux

Le propriétaire accepte la présence d’animaux de compagnie de petite taille au sein de la location. Pour rappel, le locataire est responsable de tous les dommages survenant du fait des animaux. 

7 – Etat des lieux 

Un état des lieux de la location est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de la location. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige concernant les dégradations constatées au sein de la location durant la période de location par le locataire.

L'état général de propreté de la location à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle nécessitant des frais de ménage par le propriétaire, le montant de ces derniers sera refacturé au locataire.

8-Conditions d’annulation

Toute annulation de la location doit être notifiée dans les plus brefs délais.

Annulation par le locataire avant l’arrivée dans la location : 
Sauf cas de force majeure ou motif légitime du locataire l’empêchant d’exécuter la location, l'acompte versé par le locataire reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant de la location, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, sauf cas de force majeure ou motif légitime empêchant la location par le locataire.

Si le locataire n’est pas arrivé dans la location dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée prévue et indiquée sur le contrat, le présent contrat sera de plein droit et automatiquement résilié et le propriétaire pourra librement disposer de la location. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

Annulation par le propriétaire : 
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance par le locataire.

9-Interruption de la location

En cas d’interruption anticipée de la location par le locataire, ne relevant pas d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. En cas de force majeure ou du motif légitime du locataire l’empêchant d’exécuter la location, le propriétaire procède à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée de la location non effectuée.

10- Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.

Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

11- Litiges ou réclamations

Le locataire et le propriétaire s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourront apparaître concernant l’exécution du contrat.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le propriétaire.
A cet effet, le locataire peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le propriétaire : [°].
Pour recourir à cette procédure de médiation, le locataire doit au préalable adresser sa réclamation au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le locataire peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. 
Cette médiation est gratuite pour le locataire, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
-    le locataire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre leur litige directement auprès du propriétaire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
-    la demande est manifestement infondée ou abusive,
-    le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
-    le locataire a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de leur réclamation écrite auprès du propriétaire,
-    le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

12. Données personnelles

Dans le cadre du contrat, le locataire est amené à fournir des informations à caractère personnel au propriétaire.
Le propriétaire est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées.
La collecte de ces données est opérée par le propriétaire dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du contrat et de la location.
Ces données sont à destination du propriétaire, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels le propriétaire peut recourir lors de l’exécution du contrat, ainsi qu’à toute autorité administrative compétente ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux avec le locataire.
Les traitements de données personnelles ainsi effectués par le propriétaire a pour fondement l’exécution du contrat, et l’intérêt légitime du propriétaire.
Le propriétaire s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
A ce titre, le propriétaire informe le locataire qu’il dispose, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
Le propriétaire s’engage à conserver les données personnelles qu’il pourra ainsi collecter sur le locataire pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.  
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le locataire dispos également du droit de s'inscrire par Internet sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel » : bloctel.gouv.fr.

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